Conditions générales

1 - Identité et définitions

Les présentes conditions générales sont celles de OneOff BV, exerçant ses activités sous la dénomination OneOff Limited Cars, dont le siège social est établi Grenadiersstraat 6C, 8800 Roeselare, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1040.365.778 (RPM Gand, division Courtrai). L’adresse de notre showroom et de nos activités est Hof ter Weze 32, 8800 Roeselare. Vous pouvez nous joindre au +32 477 36 18 86 et à l’adresse iconic@oneoff.be.

Dans les présentes conditions, on entend par :

OneOff, nous ou notre : OneOff BV.

Client ou vous : toute personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec OneOff.

Consommateur : un client qui est une personne physique et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Véhicule : une voiture que OneOff vend, recherche, traite ou déplace.

Services : Car Hunter (la recherche et l’achat d’un véhicule pour le compte du client), Detailing (le nettoyage, le polissage et la protection d’un véhicule), Service voiturier (l’enlèvement, le déplacement et la restitution d’un véhicule) et tout autre service proposé par OneOff.

Contrat : tout accord entre OneOff et le client portant sur la vente d’un véhicule ou sur des services, y compris les offres acceptées par le client et les bons de commande signés par les deux parties.

2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de OneOff et à tout contrat conclu entre OneOff et le client. En acceptant une offre ou en signant un bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Les dérogations ne s’appliquent que si OneOff les a acceptées par écrit, et uniquement au contrat pour lequel elles ont été convenues. Les conditions particulières figurant dans une offre, un bon de commande ou un contrat de vente prévalent sur les présentes conditions générales.

Les éventuelles conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si elles figurent sur une commande ou un autre document du client, sauf si OneOff les a acceptées expressément et par écrit.

3 - Offre et conclusion du contrat

Les véhicules et services présentés sur notre site web, sur les réseaux sociaux et dans nos annonces sont décrits aussi précisément que possible et sont proposés sans engagement. Les photos sont fournies à titre illustratif. Les erreurs manifestes ou matérielles dans l’offre n’engagent pas OneOff. Les véhicules sont proposés sous réserve de vente préalable.

Une offre de OneOff est valable 15 jours, sauf si elle mentionne un autre délai. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre par écrit (y compris par e-mail) ou signe un bon de commande ou un contrat de vente et, si un acompte est demandé, au moment où cet acompte est reçu.

4 - Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs s’entendent TVA comprise. Pour les véhicules d’occasion soumis au régime particulier de la marge bénéficiaire, la TVA n’est pas mentionnée séparément sur la facture. Les frais d’immatriculation, de transport, de contrôle technique, d’importation, d’assurance et autres ne sont pas compris, sauf mention contraire dans l’offre ou le bon de commande.

Les factures sont payables dans les 8 jours suivant la date de facture et, pour la vente de véhicules, à la livraison ou à la réception, sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Les paiements en espèces sont limités au montant autorisé par la loi (actuellement 3 000 €).

En cas de retard de paiement par un client qui n’est pas un consommateur, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit à une indemnisation pour des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

En cas de retard de paiement par un consommateur, OneOff envoie d’abord un rappel gratuit. Si le consommateur ne paie pas dans les 14 jours suivant ce rappel, les intérêts de retard et l’indemnité autorisés par le livre XIX du Code de droit économique sont dus.

Tant qu’une facture n’est pas entièrement payée, OneOff peut suspendre l’exécution du contrat ainsi que la remise du véhicule et des documents qui l’accompagnent.

5 - Vente de véhicules

Acompte

Lors de la commande d’un véhicule, le client verse un acompte de 10 % du prix de vente, sauf si le bon de commande mentionne un autre montant.

Annulation

Si le client annule l’achat après la conclusion du contrat, OneOff conserve l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire, avec un maximum de 10 % du prix de vente. Si OneOff annule la vente sans motif valable, le client a droit à une indemnité du même montant. Le présent article ne s’applique pas lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation (voir article 9).

Livraison et risques

Le véhicule est livré à notre adresse à Roulers, sauf convention contraire. Un délai de livraison communiqué est donné à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne donne droit ni à une indemnité ni à la résolution du contrat ; si le retard est important, le client peut nous accorder, par lettre recommandée ou par e-mail, un délai supplémentaire raisonnable. Si le client ne vient pas chercher le véhicule dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition, OneOff peut facturer des frais de gardiennage de 15 € par jour. Les risques sont transférés au client au moment de la livraison.

Réserve de propriété

OneOff reste propriétaire du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais et les éventuels intérêts. Jusque-là, le client ne peut ni vendre ni mettre en gage le véhicule, ni le céder de quelque autre manière à des tiers.

Reprise

Lorsque OneOff reprend un véhicule du client, le prix de reprise s’applique sous réserve que ce véhicule soit, au moment de la cession, dans le même état qu’au moment de l’estimation et que le kilométrage corresponde. Le client garantit qu’il en est le propriétaire, que le véhicule est libre de toute dette, de tout gage et de tout leasing, et qu’il remet tous les documents, les clés et le carnet d’entretien. En cas de différence, OneOff peut adapter le prix de reprise.

En cas de vente pour le compte d’un tiers, OneOff n’accorde aucune garantie sur les biens vendus.

6 - Car Hunter

Dans le cadre du service Car Hunter, OneOff recherche, pour le compte du client, un véhicule répondant aux critères convenus ensemble (marque, modèle, version, année de construction, kilométrage, budget). OneOff met tout en œuvre pour trouver un véhicule adéquat, mais ne peut garantir qu’un tel véhicule sera trouvé dans un délai déterminé ou dans les limites du budget (obligation de moyens).

La rémunération du service Car Hunter est fixée dans l’offre ou le contrat signé.

Un véhicule n’est acheté qu’après approbation écrite du client. Les frais d’inspection, de transport, d’importation, d’homologation, de contrôle technique et d’immatriculation sont à la charge du client, sauf mention contraire dans l’offre.

Si OneOff n’achète pas lui-même le véhicule mais agit comme intermédiaire entre le client et un vendeur tiers, le client conclut la vente avec ce vendeur, qui est responsable de la livraison et de la garantie. OneOff contrôle le véhicule avec le plus grand soin, mais n’est pas responsable des vices cachés qu’un contrôle raisonnable ne permettait pas de déceler.

7 - Detailing

Lors du dépôt du véhicule, le client signale tous les dommages existants, les réparations antérieures et les particularités (p. ex. pièces repeintes, films, coatings antérieurs). OneOff consigne l’état du véhicule à sa réception, au besoin avec des photos.

Le detailing implique le traitement de la peinture et des matériaux. OneOff n’est pas responsable des dommages résultant d’un défaut déjà présent, d’une réparation antérieure non signalée ou du mauvais état de la peinture, du film ou des matériaux, sauf faute de OneOff.

Un rendez-vous peut être déplacé ou annulé gratuitement jusqu’à 48 heures à l’avance. En cas d’annulation plus tardive ou si le client ne se présente pas, OneOff peut facturer 10 % du prix convenu.

Le véhicule doit être récupéré dans les 3 jours ouvrables suivant l’avis de OneOff indiquant qu’il est prêt. Passé ce délai, OneOff peut facturer des frais de gardiennage de 15 € par jour.

8 - Service voiturier

Dans le cadre du Service voiturier, OneOff vient chercher le véhicule, le déplace et/ou le restitue au lieu et à l’heure convenus. Le véhicule est conduit par un collaborateur de OneOff titulaire d’un permis de conduire valable. OneOff a souscrit une assurance couvrant les dommages aux biens qui lui sont confiés.

Le client garantit que le véhicule est assuré et immatriculé, qu’il dispose d’un certificat de contrôle technique valable et qu’il est techniquement en état de rouler. Le client signale au préalable les défauts connus. L’état du véhicule est constaté conjointement lors de l’enlèvement et de la restitution.

Les amendes et frais résultant d’une faute du collaborateur de OneOff pendant le trajet sont à la charge de OneOff. Les amendes résultant de l’état ou des documents du véhicule sont à la charge du client.

9 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance (p. ex. exclusivement par e-mail, par téléphone ou via le site web, sans la présence physique simultanée des deux parties) ou hors de notre établissement commercial, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de ce contrat sans avoir à motiver sa décision. Pour l’achat d’un véhicule, ce délai court à compter du jour où le consommateur prend possession du véhicule ; pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le consommateur notifie sa rétractation par e-mail à iconic@oneoff.be ou par courrier, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. OneOff rembourse tous les montants reçus dans les 14 jours suivant la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Pour l’achat d’un véhicule, OneOff peut différer le remboursement jusqu’à ce que le véhicule lui ait été restitué. Les frais de renvoi du véhicule sont à la charge du consommateur. Le consommateur est responsable de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci (p. ex. des kilomètres supplémentaires).

Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, la partie du service déjà exécutée. Si le service a été entièrement exécuté avec son accord exprès et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats conclus dans notre établissement commercial.

10 - Garantie légale et réclamations

Consommateurs

Les véhicules vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). OneOff répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les véhicules d’occasion, ce délai est limité à un an à compter de la livraison, comme la loi le permet ; cela figure également dans le bon de commande.

Le consommateur signale par écrit tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. La garantie ne couvre ni l’usure normale (p. ex. pneus, freins, essuie-glaces, batterie), ni les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien défaillant, ni les réparations ou modifications effectuées par des tiers sans concertation avec OneOff.

Clients qui ne sont pas des consommateurs

Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent, que le client a pu vérifier avant l’achat. OneOff ne répond que des vices cachés dont il avait connaissance, et le client les signale dans les 8 jours suivant leur découverte.

Services

Le client signale les défauts visibles dans l’exécution d’un service lorsqu’il vient chercher le véhicule ou que celui-ci lui est restitué, ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement pour la partie qui n’est pas contestée.

Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à iconic@oneoff.be ou par courrier à notre adresse. Nous répondons dans un délai de 14 jours. Si nous ne parvenons pas ensemble à une solution, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

11 - Responsabilité

OneOff exécute ses obligations avec le soin d’un professionnel. Sauf en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute grave, la responsabilité de OneOff est limitée aux dommages directs et au montant de la facture concernée ou, si le dommage est couvert par l’assurance de OneOff, au montant versé par cette assurance.

OneOff n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la privation de jouissance, la perte d’un véhicule de remplacement ou les dommages aux objets personnels laissés dans le véhicule.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles et ne portent pas atteinte aux droits dont le consommateur dispose en vertu de dispositions légales impératives, dont la garantie légale.

12 - Force majeure

OneOff n’est pas responsable s’il ne peut pas exécuter une obligation, ou ne peut pas l’exécuter à temps, en raison d’une circonstance qu’il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, telle qu’un incendie, une inondation, une pandémie, une grève, une guerre, des mesures prises par les autorités, un accident, ou un retard ou une défaillance de fournisseurs, de transporteurs ou de fabricants.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations de OneOff sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit et sans indemnité. Les montants déjà payés pour un véhicule non livré ou un service non exécuté sont remboursés.

13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, vidéos, logos, marques et créations figurant sur le site web et dans les publications de OneOff sont la propriété de OneOff ou de tiers qui ont autorisé OneOff à les utiliser. Vous ne pouvez pas les copier, les diffuser ni les utiliser sans l’autorisation écrite préalable de OneOff.

OneOff peut utiliser des photos du véhicule du client sur son site web et ses réseaux sociaux, sans montrer la plaque d’immatriculation ni l’identité du client. Le client peut toujours s’y opposer en le signalant à iconic@oneoff.be.

14 - Données à caractère personnel

OneOff traite les données à caractère personnel du client afin d’exécuter le contrat, pour sa comptabilité et pour respecter ses obligations légales. La manière dont ce traitement s’effectue et les droits dont vous disposez sont décrits dans notre déclaration de confidentialité, disponible sur ce site web.

15 - Modifications et nullité

OneOff peut modifier les présentes conditions générales. Un contrat reste soumis à la version en vigueur au moment de sa conclusion.

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d’application. Les parties remplacent alors la disposition invalide par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de leur intention initiale.

Le fait que OneOff n’exerce pas un droit, ou ne l’exerce pas immédiatement, n’implique pas qu’il renonce à ce droit.

16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus entre OneOff et le client sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats et des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Courtrai, ou de la justice de paix de Roulers. Pour les litiges avec un consommateur, cette règle s’applique sans préjudice des règles légales impératives relatives à la compétence des tribunaux, en vertu desquelles le consommateur peut également citer ou doit être cité devant le tribunal de son domicile.